- action en non-exécution
- assumpsit
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
action en non-exécution
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exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
non- — ● non Préfixe exprimant l absence, la négation, le contraire, le refus. ⇒NON( ), (NON, NON ) élém. de compos. I. [Le mot constr. est un adj. en oppos. anton. avec l adj. de base, à l intérieur d un groupe nom. lexicalisé, ou est un adj.… … Encyclopédie Universelle
action — et besongne, Pragma, Actio. Action et droit de poursuyvre en justice ce qui nous est deu, Actio. Action de grace, Gratulatio, Gratiarum actio. Action personnelle, Condictio, Actio in personam. Action réelle, Actio in rem. Action petitoire,… … Thresor de la langue françoyse
Action résolutoire en droit civil français — L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de… … Wikipédia en Français
action — ac·tion n [Latin actio legal proceeding, from agere to do, carry out, initiate legal proceedings] 1 a: a judicial proceeding for the enforcement or protection of a right, the redress or prevention of a wrong, or the punishment of a public offense … Law dictionary
EXECUTION — (Civil), laws concerning methods of recovering a debt. Definition and Substance of the Concept In Jewish law, a debt or obligation (ḥiyyuv) creates in favor of the creditor not only a personal right of action against the debtor, but also a right… … Encyclopedia of Judaism
Action Replay DS — Action Replay Cartouche Action Replay pour Amiga 500. L Action Replay est un appareil créé par Datel permettant d entrer des codes de tricherie dans certains jeux vidéo. Il en existe plus d une douzaine de modèles différents. Certains sont faits… … Wikipédia en Français
Action replay — Cartouche Action Replay pour Amiga 500. L Action Replay est un appareil créé par Datel permettant d entrer des codes de tricherie dans certains jeux vidéo. Il en existe plus d une douzaine de modèles différents. Certains sont faits pour un seul… … Wikipédia en Français
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Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
